Après son adoption définitive par l'Assemblée nationale le 19 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi par un certain nombre de députés et de sénateurs.

Le 20 décembre dernier, le Conseil constitutionnel censure partiellement plusieurs articles de la loi, entre autres, certaines dispositions qui habilitaient le Gouvernement à généraliser par voie d'ordonnances, le  dispositif expérimental d'attribution électronique des places d'examen du permis de conduire.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 37-1 et de l'article 38 de la Constitution que le Gouvernement ne saurait être autorisé à procéder à la généralisation d'une expérimentation par le Parlement, sans que ce dernier dispose d'une évaluation de celle-ci ou, lorsqu'elle n'est pas arrivée à son terme, sans avoir précisément déterminé les conditions auxquelles une telle généralisation pourra avoir lieu.

La loi a été promulguée le 24 décembre 2019 et a été publiée au Journal officiel le 26 décembre dernier.

Ce texte de loi a fait l’objet d’une attention particulière de la part de notre organisation syndicale. Retrouvez les bulletins d’information ou cliquez sur les liens.

1. •26 mars 2019 : Agressions des IPCSR et DPCSR - Après la prévention et la gestion de l’agression ... le volet sanctions
   

2. •28 mars 2019 : Projet de Loi d’orientation des mobilités - Renforcer la sûreté et la sécurité des IPCSR
   

3. •3 juin 2019 : Projet de Loi d’orientation des mobilités - Renforcer la sûreté et la sécurité des IPCSR - Acte 2 : Assemblée nationale
   

4. •26 juin 2019 : Assemblée nationale - Adoption du projet de loi d’orientation des mobilités - Acte 3
   

Cliquez sur les vignettes :