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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
25 juin 2020 : Droit - Droit de retrait
Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail dans les circonstances suivantes :
•Il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé
•Et/ou il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.
L'agent qui se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent en alerte immédiatement son chef de service et peut se retirer d'une telle situation.
Il peut aussi informer un représentant du personnel au CHSCT. Celui-ci alerte immédiatement le chef de service et consigne l’évènement dans un registre spécial tenu, sous la responsabilité du chef de service. Ce registre des dangers graves et imminents est tenu à la disposition des membres du CHSCT, de l'inspection du travail et des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Tout avis figurant sur ce registre doit être daté et signé et comporter les informations suivantes :
•Indication des postes de travail concernés
•Nature et cause du danger
•Nom de la ou des personnes exposées
•Mesures prises par le chef de service pour y remédier.
L'administration décide des mesures à prendre après avis du CHSCT.
Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection
La mise en œuvre du protocole sanitaire, la décision dans un certain nombre de départements de compléter au maximum la journée de travail dès le 22 juin, combinées aux fortes chaleurs actuelles établissent clairement que les conditions de travail des IPCSR sont particulièrement dégradées et même dangereuses selon leur lieu d'affectation. L'interdiction d'utiliser la climatisation et le port de la visière en cas de forte chaleur sont particulièrement incommodants. Le SANEER rappelle que le droit de retrait est un droit individuel.
La date effective de mise en œuvre de la programmation complète de la journée de travail des IPCSR aurait dû être concomitante avec l'adaptation ou un allègement du protocole sanitaire. Il est impératif que le 1er juillet, date fixée par la DSR (voir actualité du 12 juin 2020) la Direction Générale de la Santé (DGS) ait statué sur les mesures sanitaires prévues en examen.
jeudi 25 juin 2020