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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
19 avril 2019 : A la Une - Projet de loi d’orientation des mobilités - Protection des IPCSR - Le Sénat supprime la mesure administrative d’interdiction de se présenter à l’examen
Afin de renforcer la sécurité des IPCSR, en complément de la note relative à la prévention des agressions physiques ou verbales commises envers les IPCSR de la DSR, nous attendions un vecteur législatif. Après 2 ans d'attente, ce vecteur, le projet de loi d'orientation des mobilités prévoyait à son article 31, à l'encontre des auteurs d'agressions, une mesure administrative d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée maximale de 2 mois pour les faits d'outrage et 6 mois pour les faits de violence (voir actualités des 26 mars et 28 mars 2019).
Un amendement déposé par Monsieur Mandelli, sénateur de la Vendée, visant, entre autres, à supprimer cette mesure a été adopté et c'est avec consternation que nous avons constaté que l'article 31 du projet de loi d'orientation des mobilités avait été modifié suite à son passage au Sénat.
L'UNSA-SANEER regrette vivement que certains élus de notre nation puissent estimer qu'il ne faille pas légiférer pour protéger les agents du service public contre les actes individuels de violence dont ils sont victimes.
Le projet de loi est actuellement en première lecture à l'Assemblée Nationale. Notre syndicat a interpellé Madame la députée Dumas, (voir actualité rapport mission parlementaire) pour lui faire part de notre indignation et lui demander d'intervenir afin que la rédaction initiale de l'article 31 soit rétablie dans le projet de loi.
Madame la députée, en réponse, nous a assurés de sa détermination à réintroduire dans le texte la mesure administrative d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
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vendredi 19 avril 2019
La lettre du SANEER
La réponse de Madame la députée