Le rapport de la mission parlementaire nous à été communiqué mardi 12 février.

Avant même sa parution, 2 propositions de mesures ont été contestées par les organisations professionnelles des EECA qui ont appelé à la mobilisation le lundi 11 février dernier.

•La réaffirmation de la portée nationale de l’agrément préfectoral

•L'inscription individuelle à l’examen pratique, la désintermédiation

Selon ces organisations, ces mesures si elles étaient mises en application, auraient pour conséquence une baisse du taux de réussite à l’examen et augmenteraient l’insécurité routière.

Le rapport propose de compléter l’article R 213-1 du code de la route par « Cet agrément à une portée nationale  », ce qui n'est ni plus ni moins que la réaffirmation de la loi et de sa jurisprudence (voir document joint). En effet, la loi dite «  Macron  » du 6 août 2015 a modifié l'article L213-2 du code de la route en donnant la possibilité de conclure des contrats de formation à distance, auparavant ces contrats devaient être signés dans le local de l'EECA. En 2016, la jurisprudence a affirmé cet état de droit. Le juge a débouté une organisation professionnelle lors d'un procès intenté contre une auto-école en ligne parisienne.

Ainsi le projet d'inscrire, dans un article du code de la route, la portée nationale de l’agrément n'est que la transcription de la loi et ne modifie en rien un état de fait connu et établi à ce jour.

La désintermédiation, c’est-à-dire l'inscription à l'examen du permis de conduire directement par les usagers du service public auprès de leur administration … C’est une évidence pour notre syndicat et une revendication de longue date. Cela devient même  impératif   pour notre avenir !

Le système actuel d'attribution des places d'examen est obsolète. Il est devenu dangereux pour l'avenir du service public des examens du permis de conduire. En effet, depuis que le délai d'attente des candidats est pris en compte comme indicateur de performance de la politique publique, il est impératif que l’administration prenne en mains ce qui influe sur cet indicateur. Le système actuel est dévoyé par un nombre de plus en plus important d’établissements  : candidat absent, place non honorée, monétisation de la place d’examen, place non rendue à temps pour ne pas la voir attribuer à la concurrence, incitation des élèves à s'inscrire en candidats libres alors qu'en première présentation la méthode d'attribution prévoit la place d'examen. Toutes ces pratiques déviantes participent à la dégradation du service public et à l’allongement des délais d'attente. La multiplication des plannings à trous des IPCSR, qui plus est dans les départements dits «  en souffrance  » de places d’examen pourrait à terme inciter le gouvernement, quel qu'il soit à considérer que l’externalisation des examens est la seule solution … Chose que ce rapport ne propose pas.

Ces deux propositions peuvent-elles avoir des conséquences néfastes pour le taux de réussite ou la sécurité routière  ?

Rappelons que l’enseignement de la conduite à titre onéreux est réglementé en France. Pour enseigner, il faut être diplômé d'un titre professionnel ou du BEPECASER et être titulaire de l'autorisation d'enseigner que l'enseignant travaille dans une auto-école traditionnelle ou en ligne. La qualité de l'enseignement est-elle différente dans ces deux types d’établissements  ? Personne ne peut l’affirmer.

Le taux de réussite a déjà malheureusement chuté de 4 points entre 2015 et 2018. Cette baisse ne peut être attribuée au développement du nombre de candidats libres qui ne représentent que 1,2 % des 1  500  000 examens B effectués annuellement par les IPCSR, d'autant que la plupart de ces candidats sont formés par des EECA. Le véritable candidat libre est très minoritaire.

Les organisation professionnelles des EECA nous prédisent une forte dégradation de l'accidentalité. C'est oublier que la prestation des candidats en examen du permis de conduire est évaluée par un fonctionnaire d’État, neutre et impartial, formé à l'évaluation, selon une procédure d'examen précise, pour qui la sécurité routière n'est pas une vague notion mercantile. Prédire un accroissement des accidents des jeunes conducteurs, c'est bien mal connaître les IPCSR.

Les Inspecteurs et les Délégués au Permis de Conduire et à la Sécurité Routière sont des fonctionnaires d'État et il n'appartient pas à leurs syndicats de défendre un modèle économique ou, sur le terrain, de porter un jugement quant à la filière de formation choisie par les candidats, citoyens, usagers du service public.

Les valeurs de la Fonction publique nous tiennent à cœur et sont garantes de l'avenir du service public  : neutralité, probité, impartialité, indépendance en sont les maîtres mots.

Une analyse des autres mesures préconisées dans ce rapport sera faite dans les meilleurs délais. Ce document mérite une lecture approfondie.

Christophe NAUWELAERS

Secrétaire Général

UNSA-SANEER