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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
26 avril 2022 : DRH - Modifications dans l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l’intérieur
Parution au Journal officiel, le 22 avril dernier, du décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale
Le décret modifie de la liste des fonctions ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels exerçant certaines fonctions et création d’une neuvième tranche visant à instituer la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris exerçant certaines missions d’encadrement.
Il complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Il étend ainsi l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions relatives à une mission d’éducation et de sécurité routières ainsi qu’à des fonctions d’encadrement dans des bureaux des étrangers à la préfecture de police de Paris. Les emplois, le nombre d’emplois et le nombre de points par emploi sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La localisation des emplois est fixée par arrêtés du ministre de l’intérieur.
L’article 1er du décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et l’article 2, le 1er janvier 2021.
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mardi 26 avril 2022