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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
29 septembre 2021 : UNSA Fonction Publique - Reclassement des agents pour inaptitude
Un groupe de travail relatif au reclassement des agents en situation d’inaptitude pour les trois versants de la fonction publique a été convoqué par la DGAFP le 22 septembre 2021. Cette réflexion intervient après des évolutions du décret 89-376 en date du 18 mai dernier pour la FPH et avant des modifications des textes relatifs à la reconversion professionnelle pour la FPT.
L’UNSA FP a rappelé l’importance d’un système inclusif permettant de limiter les conséquences d’une inaptitude des agents, de permettre un reclassement respectueux de leur situation de travail et de leur rémunération. Ce dernier point, ainsi qu’une méconnaissance du dispositif par les agents et les services RH conduisent à un manque de recours à la PPR (période préparatoire au reclassement), en particulier dans la FPE.
La procédure de reclassement doit être précédée d’une période de préparation au reclassement. Elle doit intervenir à l’issue d’un processus d’aménagement de poste de travail, de l’examen d’une possibilité de réaffectation.
•Le reclassement serait possible entre versants de la fonction publique.
•Une contestation possible de la décision de reclassement serait introduite devant la CAP.
Deux dispositions nouvelles ont été mises au débat :
•Le maintien de la rémunération et des primes forfaitaires et fixes,
•La procédure dérogatoire permettant à l’administration de reclasser un fonctionnaire en l’absence de demande de sa part, sous plusieurs conditions cumulatives :
-En cas d’inaptitude définitive à l’exercice de ses fonctions,
-Uniquement après 3 refus de propositions de poste à cet agent et pas avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première proposition,
-Le reclassement interviendrait par la voie d’un détachement de longue durée selon le titre II du décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Pour l’UNSA :
•Le maintien de la rémunération pendant la PPR incluant les primes forfaitaires et fixes pourrait au moins lever un frein financier pour ces agents déjà en situation de fragilité.
•Tous les congés doivent pouvoir prolonger la PPR et pas seulement les congés maladies, CITIS, maternité et les congés parentaux par exemple les congés proches aidants.
•L’UNSA a rappelé son opposition à l’absence de consentement de l’agent lors d’un reclassement.
•Si le reclassement d’office devait néanmoins voir le jour, il faudrait apporter plus de garanties aux agents concernés. En particulier, les propositions de postes faites à l’agent devraient respecter certains critères comme par exemple la possibilité de reclassement sur le même bassin d’emploi afin de ne pas greffer un handicap géographique et familial sur une situation déjà difficile. Elles doivent néanmoins permettre de changer de lieu d’exercice au-delà du bassin d’emploi si tel est le souhait de l’agent. La DGAFP va expertiser ce point.
La DGAFP soumettra le 9 novembre aux OS un projet de texte.
mercredi 29 septembre 2021