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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
27 novembre 2020 : Dialogue social - Décret CAP dans la FPE : une entrée en vigueur par palier
Le décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Il est paru au JORF du 22 novembre 2020.
Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Les CAP seront constituées par catégorie (A, B ou C) et non par corps administratif, sauf pour quelques dérogations.
Le décret supprime des attributions des CAP telles la mobilité géographique ou les promotions. Elles ne seront plus consultées que sur certaines décisions individuelles et en cas de recours contre les décisions de rejet des demandes des agents publics.
Certaines de ses dispositions entrent en vigueur dès le 23 novembre 2020, d'autres le 1er janvier 2021 et la plupart d'entre elles au renouvellement général des instances, prévues en décembre 2022.
L'UNSA Fonction Publique avait voté contre ce projet de décret lors du CSFPE du mois de juillet 2020, considérant qu'il diminue fortement les actions des représentants du personnel pour défendre les droits des agents publics.
Le décret entre en vigueur le 23 novembre 2020, en ce qui concerne :
L'article 9 : Le remplacement temporaire d'un représentant du personnel bénéficiant d'un congé pour maternité ou pour adoption.
L'article 26 : La possibilité de réunion par conférence audiovisuelle, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel.
Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les articles suivants :
L'article 21 : Compétences sur des questions d'ordre individuel restant examinées par les CAP concernant :
•Les différents cas de licenciement ;
•Le recrutement des travailleurs handicapés ;
•Le rejet d'une demande d'actions de formation ou d'une période de professionnalisation ;
•Les questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
L'article 22 : Suppression des commissions administratives paritaires locales préparatoires, au sein de chaque département ministériel, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs.
L'article 25 : Suppression de l'obligation de réunion des CAP au moins deux fois par an. Elles ne seront réunies que sur convocation de leur président.
L'article 31 : Suppression des dispositions relatives aux dissolutions de commissions administratives paritaires.
L'article 32 : Suppression de l'avis des commissions administratives paritaires ou de l'organisme paritaire compétent s'agissant d'une décision de détachement dans un corps ou cadre d'emplois.
Pour toutes les autres dispositions, le décret entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (prévues en décembre 2022).
Attention :
Les périmètres des futures CAP sont encadrées par les articles 2, 3 et 4. Une attention particulière doit être portée à ces périmètres. Des discussions doivent être possibles au niveau de chaque ministère.
A noter :
Les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation de la fonction publique de l'Etat par voie électronique deviennent la règle, sauf dérogation prévue par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé son opposition à la perte de certaines compétences et non des moindres des CAP et son attachement aux CAP de corps. Elle continuera à défendre les droits des agents publics.
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vendredi 27 novembre 2020