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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
2 mars 2018 : Indemnitaire - NBI des DPCSR et IPCSR
Les textes relatifs à l'attribution de la NBI aux Délégués et Inspecteurs du permis de conduire et de la Sécurité routière sont parus au J.0. du jour.
Le SANEER était la seule organisation syndicale représentative des DPCSR et IPCSR à intervenir sur ce dossier, tant lors du Comité Technique d'Administration Centrale que lors du Comité Technique Ministériel (voir l’actualité des 14/09/2017 et 11/12/2017).
Lors du CT ministériel du 7 décembre dernier, il était important que ces textes soient adoptés avant la fin de l'année afin de garantir le paiement des primes de NBI aux agents le 1er janvier 2018 (transfert des points du MTES au ministère de l'intérieur). Bien entendu, le SANEER avait demandé un vote positif sur ces textes. Seule FO s'est abstenue (voir les résultats des votes).
La position de notre syndicat sur ce dossier :
1- L'UNSA a bien conscience de l'importance de ce dossier qui a permis de pérenniser l'attribution de points de NBI aux personnels de la sécurité routière transférés en 2014 au sein du ministère de l'Intérieur. Ce document confirme a quel point les hiérarchies locales estiment que les postes de DPCSR et d'adjoint au DPCSR sont suffisamment exposés pour pouvoir leur faire bénéficier de points de NBI : 45 bénéficiaires pour un effectif de 120 concernant les DPCSR.
2- Toutefois, ces documents mettent aussi en exergue la répartition très inégalitaire des points de NBI dans les différents services déconcentrés ou centraux. Ils mettent en exergue de criantes iniquités. En effet, des postes exposés avec un nombre d'agents encadrés important ne bénéficient d'aucun point de NBI et à contrario des postes nettement moins exposés, avec encadrement d'un très faible nombre d'agents se voient attribuer une NBI importante et parfois même largement supérieure à celle attribuée sur des postes de haut niveau en administration centrale. S'il ne se s'agit pas de remettre en cause des droits acquis, il convient de s'assurer que ces situations seront rééquilibrées à l'avenir, notamment à l'occasion des vacances de postes.
3- Ces constatations induisent des questions :
- Les modalités d'attribution ou de retrait des points de NBI à un poste de sécurité routière sont-elles définies ? Si oui, pouvez-vous les décrire ?
- Un mécanisme de rééquilibrage local ou national est-il prévu ? [L'UNSA est favorable à ce que le rééquilibrage s'opère au niveau national pour une meilleure équité].
- La DRH a-t-elle prévu d'ouvrir un chantier destiné à clarifier les conditions d'attribution de la NBI pour les IPCSR et DPCSR [En effet, comme évoqué plus haut, le simple fait de préciser que la NBI concerne les postes de DPCSR comportant de fortes responsabilités ou d'IPCSR comportant des sujétions particulières ne reflète pas la réalité du terrain]?"
A ce jour, le SANEER n'a obtenu que des réponses en "off" qui vont dans le sens de nos positions de la part de la DRH. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce dossier.
Décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
Arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663064&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663071&dateTexte=&categorieLien=id
vendredi 2 mars 2018