Le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire est paru.

Ce décret modifie les conditions d'obtention de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW, à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans, soit après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2.

C'est la généralisation du permis A2 à tous les candidats quelques soit leur âge et ce n'est pas une surprise comme semble le découvrir certains. En effet, cette mesure a été annoncée le 2 octobre 2015 à l'issue du CISR présidé par le Premier ministre (voir actualité du 5 octobre 2015). La parution de ce décret initialement prévu pour être applicable au 1er janvier 2016 avait été reporté. Plusieurs articles dans la presse spécialisée ont traité de cette modification de la réglementation :

http://www.motoservices.com/actualite-moto/Permis-moto-A2-35-kw-pour-tous-des-janvier-2016.htm

http://www.moto-station.com/article105170-r-forme-le-permis-a2-tendu-tous-les-ges.html

Pour l'activité examen moto des IPCSR, cela ne change rien. Le volume d'examen restera le même. Par contre cela augmentera le nombre de contrôles devant être effectués vers les EECA par les IPCSR. En effet, le contrôle des formations diplômantes (AM, A1, B96) auxquelles il faudra ajouter celui de la formation au permis A, font partie du panel des missions de contrôle dévolues aux IPCSR.

Le décret :