Certains l’attendaient avec impatience, le décret relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire est paru au Journal officiel de ce jour.

Le décret précise :

1. •Les éléments que doivent comprendre les demandes d’agrément ou autorisation
   

2. •Les autorités compétentes (ministre pour l’agrément et préfets de département pour les autorisations)
   

3. •Les conditions de l’exploitation ou de l’arrêt cette exploitation
   

4. •Le tarif unique du passage de l’épreuve (fixé par arrêté)
   

5. •Les obligations de couverture géographique (fixé par arrêté)
   

6. •Les conditions de moralité des dirigeants, des sites et des personnes chargées de surveiller l’épreuve
   

7. •Les règles attestant l’indépendance des organismes et sites d’examen par rapport aux autres acteurs de l’éducation routière et l’impartialité des personnes chargées de surveiller l’épreuve théorique générale par rapport au candidat
   

8. •Les modalités de contrôle de l’activité des sites d’examen et fixe les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément ou de l’autorisation
   

Pour mémoire, nous vous avions informés d’un mail de ERPC2 précisant les consignes aux DPCSR (voir actualité du 18 avril 2016)

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