Le décret n°2014-1295 est paru le 1er novembre. Il concerne la mise en oeuvre de diverses mesures dans le domaine de l’éducation à la conduite et à la sécurité routière et du permis de conduire.

Les principaux changements concernent :

1. •l'âge de de la conduite d'un quadricycle léger à moteur qui est ramené au même âge que la conduite d'un cyclomoteur, soit 14 ans (16 ans auparavant)
   

2. •il précise que dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, l'inscription peut se faire dès l'âge de 15 ans,
   

3. •pour l'enseignement, il fixe les conditions de diplômes et les équivalences et précise qu'un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est pas membres de l'UE ni de l'EEE peut être reconnu par décision du ministre chargé de la sécurité routière,
   

4. •il élargit les dispositions pénales pouvant empêcher l'accès au métier d'enseignant de la conduite,
   

5. •le contrat passé entre l'établissement d'enseignement de la conduite et le candidat doit préciser les conditions et la durée du mandat consenti pour effectuer les démarches administratives par le premier au nom du second,
   

6. •le programme de formation doit inclure une sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers secours à apporter aux victimes, aux risques encourus par les usagers vulnérables ainsi que l'impact des déplacements d'un point de vue écologique et économique,
   

7. •des précisions réglementaires concernant les permis A2, B, D1 et D,
   

8. •la validité du titre de circulation en cas de renouvellement de l'avis médical,
   

9. •la modification des délais entre deux stages dans un Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière,
   

10. •les documents réglementaires que doit présenter le conducteur ou tout accompagnateur d'un apprenti conducteur.
    

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