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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière

05 octobre 2012 : Recrudescence des agressions dans le département de l'Oise (60)

Nous connaissons, ces derniers mois, une recrudescence des agressions verbales à l'encontre des IPCSR dans le département de l'Oise (60) en examens motocyclettes et théoriques (ETG). Une violente agression verbale qui aurait pu mal tourner a, à nouveau, été perpétrée cette semaine lors d'un examen théorique du code de la route.

Le plus consternant est que les services de police du département refusent d'enregistrer les dépôts de plainte.

Dans le département de Seine et Marne (77) où des faits similaires se sont produits, l'UNSA-SANEER a écrit au préfet, qui a immédiatement réagi en nommant un capitaine de police, comme référent auprès des IPCSR. (Voir ICI)

Cela montre le soutien de la préfecture et de la police aux IPCSR qui exercent un métier difficile, au contact direct du public et doivent être protégés au vu des enjeux liés au permis de conduire.

L'UNSA-SANEER va faire de même pour le département de l'Oise en saisissant son préfet.

Parallèlement à ces actions locales, l'UNSA-SANEER avait interpelé la DSCR à se sujet pour qu'elle mette en place une procédure commune à l'attention des services de l'éducation routière. Aujourd'hui la DSCR a répondu à notre demande, une fiche, relative à la procédure à suivre en cas d'agression d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, a été établie et sera discutée lors du prochain CCER qui devrait se tenir mi-octobre.

Ci-dessous quelques rappels de la loi :

vendredi 5 octobre 2012

Article L 211-1 du code de la route
En cas de commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.

Article 222-9 du code pénal
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

$Article 222-10 du code pénal L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.$

Article 222-11 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

$Article 222-12 du code pénal L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’elle est commise sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.$

Article 222-13 du code pénal
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.

Article 433-5 du code pénal
Constituent un outrage puni de 7500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.