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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
21 septembre 2020 : DRH - Lignes directrices de gestion en matière de promotion et d’avancement, audioconférence du 16/09
Initialement programmée le 31 août dernier, cette bilatérale a été reportée afin d'assurer un délai raisonnable pour examiner le projet de document des lignes directrices de gestion sur les promotions et la revalorisation des parcours professionnels.
Pour rappel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mobilité et de mutation depuis le 1er janvier 2020. Les compétences des CAP en matière d'avancement et de promotion seront supprimées à compter du 1er janvier 2021.
Chaque ministère doit, de ce fait, créer ses propres lignes de gestion (LDG) afin de déterminer une stratégie de pilotage des ressources humaines tant en matière de mutation qu'en matière d'avancement et de promotion.
Plusieurs réunions ont eu lieu sur ce sujet au cours desquelles le SANEER n'a jamais cessé de signaler les spécificités de gestion des IPCSR et DPCSR contenues dans la charte de gestion des deux corps.
La réunion du 16 juillet dernier (voir actualité du 22 juillet 2020) concernait une présentation de l'organisation de la gestion des avancements et promotions dans le cadre des lignes directrices de gestion.
Le document de travail qui nous a été transmis pour cette deuxième réunion, présente dans la fiche n°5, l'organisation de la gestion des avancements et des promotions pour les corps gérés par la DRH. C'est le cas des corps des DPCSR et IPCSR.
Bien que le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 paru cet été, rattache les DDI au ministère de l'Intérieur, donc sous l'autorité des préfets. Le document de travail proposé ne prévoit pas la gestion des DPCSR et IPCSR affectés en DDT(M) ou DDPP.
Le document présenté ne prend pas en compte non plus, les nombreux Inspecteurs et Délégués affectés dans des structures appartenant au ministère de l’Écologie, en DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement), tels les UD de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ni ceux affectés en DEAL, les directions de l'équipement, de l'aménagement et du logement des départements d'Outre-mer, sauf la Guyane puisque l’ex-DEAL est devenue une direction de la préfecture.
Tout comme pour la gestion des mobilités et mutations, le SANEER a rappelé sa revendication, de la création d’une fiche spécifique pour la gestion des DPCSR et IPCSR à l'instruction des avancements et promotions (voir la lettre au SG du 10 février 2020).
La DRH interpellée lors de l'audioconférence a reconnu avoir « oublié » plusieurs corps spécifiques, dont les IPCSR et DPCSR. Une correction est d'ores et déjà à l'ordre du jour.
lundi 21 septembre 2020