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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
6 avril 2020 : DSR - Prorogation de validité des ETG et CEPC
Un message de la DSR, suite à la parution au Journal officiel du 26 mars dernier, de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, à savoir :
•La prorogation de validité des CEPC est prise en compte par l'article 3°3 de l'ordonnance 2020-306. Les CEPC, dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), sont valables jusqu'au 23 août 2020.
•La prorogation de validité des ETG est prise en compte par l'article 2 de l'ordonnance 2020-306. Les ETG dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020), sont valables jusqu'au 23 août 2020.
•La période transitoire relative à l'ETM est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.
L’ordonnance n° 2020-306 :
lundi 6 avril 2020