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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
20 mars 2020 : Coronavirus - Modalités de contrôle des déplacements
Les modalités de contrôle relatives à la mise en oeuvre des restrictions de déplacement, à la date du 19 mars 2020, ont été transmises aux forces de l’ordre.
Ces modalités s’appuient sur :
‣le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées a prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
‣l’arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
‣le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Ces modalités on été transmises par le directeur de la police nationale à l’ensemble des forces de police.
« Lors des opérations de contrôle du respect des interdictions édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, vous veillerez à ce que les personnels placés sous votre autorité observent les prescriptions suivantes.
De manière générale, ils devront faire preuve du discernement nécessaire en distinguant :
•Les déplacements imposés par des nécessités professionnelles, qui doivent pouvoir se dérouler normalement de manière à permettre la continuité de la vie économique de la nation.
•Les déplacements pour des motifs personnels, qui doivent à l'inverse être réduits au strict minimum.
Tout déplacement doit être justifié par la production d'un document sur support papier permettant de montrer que le trajet entre dans le champ de l'une des exceptions prévues par le décret n° 2020-260 précité. Les documents électroniques ne sont pas pris en compte.
Ces documents peuvent être :
1 - Pour les déplacements professionnels
•une carte professionnelle attestant d'une mission nécessitant des déplacements fréquents : élu, corps préfectoral, policier, gendarme, magistrat, pompier, fonctionnaire effectuant des missions d'inspections (inspecteur du travail, inspecteur de santé publique vétérinaire, etc.), profession médicale ou paramédicale, journaliste, employé d'un gestionnaire de réseau (comme enedis, grdf, edf, etc.).
Ces personnes n'ont pas à fournir un quelconque autre justificatif. La carte professionnelle ne permet de justifier que des déplacements effectués pour l'exercice de la mission précitée et des trajets domicile/travail, et non des déplacements pour motif personnel.
•Pour les autres employés, un justificatif de déplacement professionnel rempli par l'employeur
Ce justificatif a un caractère permanent. Il n'est donc pas nécessaire de le renouveler quotidiennement. Il n'a pas à être accompagné d’un autre document tel que l'attestation de déplacement dérogatoire.
Le justificatif de l'employeur couvre non seulement les trajets domicile/travail mais également tous les déplacements entre les différents lieux de travail (comme les courses d'un livreur, les visites d'un représentant ou les rondes d'un agent de sécurité privée).
Pour les artisans, les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou toute autre personne ayant une activité professionnelle individuelle, une attestation de déplacement dérogatoire dont est cochée la première case.
2 - Pour les déplacements personnels
•L'attestation de déplacement dérogatoire mise à disposition par le ministère de l'intérieur ou un document manuscrit en reprenant les éléments essentiels.
Chaque déplacement personnel doit donner lieu à l'établissement d'une attestation distincte datée et signée.
Les motifs de déplacement dérogatoire autorisés sont :
•les achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et les achats de biens ou de services de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (la liste de ces activités figure en annexe de la présente instruction),
•les nécessités médicales,
•les motifs familiaux impérieux (l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants),
•l'activité physique individuelle, à l'exclusion de toute pratique sportive collective,
•les besoins des animaux de compagnie.
L’attestation peut viser plusieurs motifs pour un seul déplacement (rendez-vous médical suivi de courses alimentaires).
•Tout document permettant de prouver une obligation légale impliquant un déplacement comme une convocation par un service public (préfecture, police, gendarmerie, justice, etc.) ou un jugement précisant les modalités de garde partagée d'un enfant.
Le document produit doit être en cohérence avec le motif de déplacement indiqué par la personne contrôlée.
Les personnels placés sous votre autorité vérifieront en particulier que :
•les déplacements autorisés se font seuls, sans regroupement de personnes, sauf nécessité (mission professionnelle nécessitant plusieurs personnes, accompagnement d'une personne ne pouvant se déplacer ou rester seule, tel qu'un enfant, un majeur protégé ou une personne à mobilité réduite, etc.) ;
•l'exercice physique individuel est pratiqué à proximité du domicile, ce qui exclut tout usage de bicyclette (qui peut par ailleurs être utilisée pour un autre motif de déplacement) ;
•l'exercice physique individuel et les besoins des animaux de compagnie donnent lieu à des déplacements brefs. »
vendredi 20 mars 2020