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21 février 2020 : Permis de conduire - Contrat-type du permis de conduire
Un contrat-type, visant à garantir au candidat au permis de conduire la transparence dans sa recherche d’un établissement pour son apprentissage, a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 19 février dernier.
Cette mesure figure dans le dossier de presse intitulé « Le permis pour tous », présenté le 2 mai 2019 au point lV de l’introduction (voir actualité du 2 mai 2019).
Le ministre a annoncé avoir signé le décret prévu par la Loi LOM en son article 98, pour l’application du contrat-type à compter du 1er juin 2020. Le contrat-type permettra également d’alimenter le comparateur en ligne des auto-écoles qui sera prochainement mis en place par le ministère de l’Intérieur.
Le communiqué de presse :
vendredi 21 février 2020