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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
20 novembre 2019 : Brève - Permis à 1 € par jour réservé aux établissements labellisés
Parution au Journal officiel du jour du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés.
Il a pour objet de réserver le dispositif « permis à un euro par jour » aux écoles de conduite et aux associations disposant d’un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l’article L. 213-9 du code de la route ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté et ayant signé une convention type avec l’Etat.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 mais les conventions conclues avec l’Etat par les établissements d’enseignement agréés, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et les associations agréées qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle avant la publication du décret prennent fin le 1er mars 2020.
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mercredi 20 novembre 2019