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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
20 novembre 2019 : Brève - Convention entre l’État et les établissements de crédit dans le cadre du permis à 1 € par jour
L’arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, est paru au Journal officiel du jour.
Il a pour objet l’approbation de la convention type entre l’État et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein des seules écoles de conduite et associations agréées disposant d’un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté et ayant signé une convention type avec l’État.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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mercredi 20 novembre 2019