Le 7 décembre 2017 s'est tenu le comité technique ministériel du ministère de l'Intérieur.

Seule l'UNSA-SANEER, organisation syndicale représentative des IPCSR et DPCSR était présente à ce CTM en la personne de Laurence PASCAL nommée en tant qu'experte.

A l'ordre du jour, 3 points concernaient l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels de la sécurité routière transférés en 2014 au sein du ministère de l'intérieur, à savoir  :

Point n° 2  : Projet de décret portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,

Point  n° 3  : Projet d'arrêté fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,

Point n° 4  : Projet d'arrêté fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire.

Les résultats des votes   :

Les votes sont identiques pour les 3 points, sur les 14 votants, seule la FSMI-FO s'est abstenue et 9 organisations syndicales ont voté pour.

Il était important que ces textes soient adoptés avant la fin de l'année afin de garantir le paiement des primes de NBI aux agents le 1er janvier 2018 (transfert des points du MTES au ministère de l'intérieur).

Vous pouvez accéder aux textes en cliquant sur les vignettes  :