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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
2 mai 2016 : ETG - Le cahier des charges des organismes agréés pour l’organisation de l’ETG
L’arrêté du 27 avril 2016 fixe le cahier des charges prévu à l’article L. 221-7 du code de la route. Pour rappel l’article L. 221-7 du code de la route prévoit que «l’organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l’autorité administrative, qui en contrôle l’application. L’autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves».
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lundi 2 mai 2016