Actualités
Actualités
Bienvenue sur UNSA - SANEER
Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
06 mai 2013 : Salaires - Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2013
En 2013, la GIPA est applicable aux trois fonctions publiques. Il concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la hors échelle B. Elle s’applique également aux agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques. La période de référence s'étend du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012. Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 reconduit cette mesure pour l’année 2013.
Arrêté du 18 avril 2013 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2013.
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret du 28 avril 2011, relatif à lʼinstauration dʼune indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir dʼachat.
Calculette pour estimer le montant de la GIPA 2013 (enregistrez le fichier OpenOffice pour pouvoir l’utiliser)
Cliquez sur les liens soulignés pour lire les documents.
lundi 6 mai 2013