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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière

 
 
Date : Mon, 12 Mar 2012 17:28:47 +0100
De : "DSCR/ER (Education routière) - 
Organisation : DSCR/ER
Pour : BALU Chefs de service - DSCR/ER, DDI-Direction - DSCR/ER, Délégués - DSCR/ER, Préfectures des départements
Copie à : BALU DREAL - DSCR/ER


Bonjour,

L'arrêté du 19 janvier 2012 relatif aux documents permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité limite les titres recevables à ceux qu'il énumère.

Conformément à mon précédent message du 31 janvier 2012, il s'applique désormais sans restriction hormis les 2 cas suivants :

1- Pour le cas des des détenus en maison d'arrêt bénéficiant d'une ordonnance de placement extérieur ou de permission de sortie du juge d'application des peines, la vérification d'identité se limitera à vérifier la correspondance de l'état civil porté sur l'ordonnance du juge avec celui porté sur le dossier du candidat.

2- S'agissant des gens du voyages, l'évolution en cours de la réglementation en matière de justificatifs d'identité, conduit à instaurer une période transitoire d'application de l'arrêté pour ceux détenteurs d'un livret de circulation mais non encore titulaires d'une CNI ou d'un Passeport. Ainsi, dans l'attente de nouvelles instructions, le livret de circulation présenté par les gens du voyage continuera de permettre de justifier de leur identité aux examens du permis de conduire.


Par ailleurs, je tiens à vous apporter les deux précisions suivantes.

La carte de séjour temporaire comprend les cartes de séjour "compétences et talents" ou "visiteurs" ainsi que le visa long séjour (vignette OFII) apposé sur les passeports délivrés par les Etats n'appartenant pas à l'UE ou l'EEE.

Les mineurs étrangers (nés hors de France de parents étrangers) même s'ils ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour, ne bénéficient pas de régime particulier dans la mesure où ils peuvent en demander un et se voir délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à partir de l'âge de 16 ans, âge qui correspond à celui à partir duquel ils peuvent passer le code.


Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces éléments à la connaissance des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.


de la part du Sous-Directeur de l'Education Routière