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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
09 juillet 2011 : Réforme - Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des IPCSR
Cet arrêté est la transposition de la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 en ce qui concerne la formation initiale des Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les épreuves de qualification à la réalisation des examens et la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le présent arrêté prendra effet le 19 janvier 2013.
Consultez l’arrêté du 30 juin 2011 en cliquant sur :
samedi 9 juillet 2011
