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18 avril 2019 : CAP - Avis rendus par la CAP du corps des IPCSR
La CAP compétente à l’égard du corps des Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité ...
Pour mémoire, le CISR du 9 janvier 2018 dans sa mesure numéro 1 dont l’objectif « La sécurité ...
15 avril 2019 : Brève - Nomination à la DSR
Monsieur David Julliard, administrateur général est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre ...
12 avril 2019 : Fonction publique - Grève unitaire et manifestations le 9 mai prochain
Pour dire non au projet de loi de transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ...
11 avril 2019 : UNSA Fonction publique - Appel à la grève pour le 9 mai 2019
L’UNSA Fonction Publique ne peut pas accepter l’idée d’une réforme de la Fonction Publique qui ...
A compter des concours ouverts en octobre 2018, deux sessions de concours et deux promotions ...
A compter des concours ouverts en octobre 2018, deux sessions de concours et deux promotions ...
9 avril 2019 : Action sociale - La lettre d’information de l’action sociale du mois d’avril
Au sommaire de la lettre d'information de l'action sociale du mois d’avril 2019, éditée par la sous ...
8 avril 2019 : A la Une - Congrès de Rennes - Election du nouveau secrétaire général de l’UNSA
Le 7ème congrès de l’UNSA s’est terminé, jeudi 4 avril, avec un discours très fort du nouveau ...
5 avril 2019 : UNSA Fonction publique - Appel à la grève pour le 9 mai 2019
L’UNSA Fonction Publique ne peut pas accepter l’idée d’une réforme de la Fonction Publique qui ...
5 avril 2019 : Agression dans les Yvelines
Ce matin, sur le centre d’examen de Rambouillet dans les Yvelines, une examinatrice du permis de ...
4 avril 2019 : Condamnation d’un agresseur en Gironde
Le 28 septembre 2017, un Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière était ...
4 avril 2019 : Recrutement - Formation d’agents de La Poste
Conformément à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances ...
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Syndicat Autonome National des Experts de l’éducation Routière
19 avril 2019
Afin de renforcer la sécurité des IPCSR, en complément de la note relative à la prévention des agressions physiques ou verbales commises envers les IPCSR de la DSR, nous attendions un vecteur législatif. Après 2 ans d'attente, ce vecteur, le projet de loi d'orientation des mobilités prévoyait à son article 31, à l'encontre des auteurs d'agressions, une mesure administrative d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée maximale de 2 mois pour les faits d'outrage et 6 mois pour les faits de violence (voir actualités des 26 mars et 28 mars 2019).
Un amendement déposé par Monsieur Mandelli, sénateur de la Vendée, visant, entre autres, à supprimer cette mesure a été adopté et c'est avec consternation que nous avons constaté que l'article 31 du projet de loi d'orientation des mobilités avait été modifié suite à son passage au Sénat.
L'UNSA-SANEER regrette vivement que certains élus de notre nation puissent estimer qu'il ne faille pas légiférer pour protéger les agents du service public contre les actes individuels de violence dont ils sont victimes.
Le projet de loi est actuellement en première lecture à l'Assemblée Nationale. Notre syndicat a interpellé Madame la députée Dumas, (voir actualité rapport mission parlementaire) pour lui faire part de notre indignation et lui demander d'intervenir afin que la rédaction initiale de l'article 31 soit rétablie dans le projet de loi.
Madame la députée, en réponse, nous a assurés de sa détermination à réintroduire dans le texte la mesure administrative d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
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La lettre du SANEER
La réponse de Madame la députée
